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La loi sur l'eau a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2006. Ce texte apporte des changements importants en créant ou en modifiant de nombreux articles du code de l'environnment, du code général des collectivités territoriales et du c[...]
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Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compéte[...]
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Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compéte[...]
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Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compéte[...]
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Issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations" (Gemapi) est attribuée au bloc communal, avec une prise de compétenc[...]
