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Législation et réglementation, brochure n° 1460
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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE PARIS | Paris [FRA] : Direction des Journaux Officiels | Législation et réglementation, brochure n° 1460 | 1999Le décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique définit avec précision les rôles de l'ordonnateur et du eomptable public, la conduite des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie, la tenue de la c[...]