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rapport
Ce rapport comprend trois parties : les notions introductives, les règles régissant la responsabilité "pécuniaire" du Cemagref et de ses agents, les règles régissant la responsabilité pénale du Cemagref et de ses agents.
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Ce document procède d'une compilation des textes législatifs et réglementaires, ou encore d'origine juriprudentielle, qui déterminent le cadre juridique applicable aux activités d'expertise, de conseil ou d'étude conduites par le Cemagref.
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